imageCommuniqué de presse du 21 novembre 2018

L’OFAG (Office fédéral de l’agriculture) supprime le statut de producteur aux vignerons-encaveurs. Ces derniers n’acceptent pas l’absence de distinction entre un importateur et un producteur avec de la terre sous les souliers.

 

L’ASVEI (association suisse des vignerons-encaveurs indépendants) refuse la teneur de la nouvelle ordonnance sur le vin qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les modifications apportées lors de la dernière révision, qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2019,  ont fait perdre aux vignerons-encaveurs la reconnaissance de leur statut de producteur.

L’ancienne ordonnance faisait la distinction entre un commerce et un producteur qui ne vend que les vins issus de sa propre production.

Cette distinction est très importante car les exigences administratives ne sont pas les mêmes pour un commerce qui achète, importe et revend des produits. L’administration n’a aucun historique de la marchandise au départ, ce qui rend le suivi et la transparence plus délicate.

Les gens de la terre ne peuvent pas être traités comme des commerçants, ils travaillent la terre avec tous les risques que les saisons leur réservent. Ils n’ont aucune garantie de revenu et ils paient de plus en plus cher les changements climatiques.

Le producteur est déjà très contrôlé par les mesures de la politique agricole. L’administration connaît pratiquement tous les détails de leur exploitation. A l’heure ou les marchandises traversent les frontières avec de plus en plus de facilité, le producteur local se voit contrôler de plus en plus alors que l’administration connaît déjà l’emplacement de chaque parcelle, leur surface, l’encépagement, la production annuelle cépage par cépage, le degré alcoolique, l’appellation, etc.

L’OFAG a décidé de soumettre les producteurs aux mêmes exigences de contrôle et de comptabilité de cave qu’un grand importateur. Ceci alors que la profession, par le biais de l’interprofession suisse des vins, a été unanime lors de la consultation pour demander que les producteurs gardent leur statut et bénéficie d’une comptabilité simplifiée.
Cette demande a depuis été réitérée à chaque consultation.

Pour rappel, c’est l’OFAG qui a exigé que les secteurs de l’agriculture s’organisent en interprofession et que ces dernières soient leur interlocuteur principal.
Force est de constater que l’OFAG ne prend absolument pas en compte les avis des interprofessions.

Ce changement dans l’ordonnance est une nouvelle charge administrative et financière qui risque de mettre à mal bien des petites exploitations. Alors même que les autorités et les politiques nous promettent le contraire.

Les producteurs paient déjà très cher l’énorme concurrence exercée sur le marché par les vins étrangers à bas prix. Dans cette situation, l’OFAG ferait mieux de favoriser le maintien d’une production locale dont la proximité garantit déjà à elle seule une bonne transparence.

Si les vignerons se retrouvent avec la même charge administrative que le grand commerce sans bénéficier des avantages (droit d’importation, droit d’achat illimité) beaucoup vont rapidement faire leurs calculs et prendre le statut de commerçant.

Pour les producteurs il n’y a pas seulement une augmentation de la charge administrative, il y a aussi un coût économique difficilement supportable.

 

Et enfin, pour le consommateur, il est très important de pouvoir se procurer des vins directement issus de la production. Les autorités doivent soutenir cette volonté souvent exprimée dans les urnes.

 

Comité des vignerons-encaveurs
Béat Kamm :  044 865 43 01   info@weingutschloss-zh.ch  
Jean-Denis Perrochet : 079 789 19 88   info@lamaisoncarree.ch
Willy Cretegny, präsident :  079 626 08 25    info@la-deviniere.ch