Courrier ASVEI aux député·es du Conseil National
9 décembre 2024
Motion 24.3375 Vignerons-encaveurs. Pour des contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession.
Madame la Conseillère nationale,
Monsieur le Conseiller national,
L’Association suisse des Vignerons-Encaveurs Indépendants (ASVEI) vous prie de soutenir la motion 24.3375 déposée le 15 mars 2024 par M. Carlo Sommaruga, qui demande au Conseil fédéral de modifier l’Ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs à un contrôle simple, efficace, non bureaucratique et adapté à leur métier, distinct de celui appliqué aux commerçants en vin.
A première vue cette motion peut sembler similaire au postulat de Philippe Nantermod 21.4446 Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves sur lequel le Conseil fédéral doit rendre un rapport avant fin 2025. Pourtant il y a une différence fondamentale entre les deux objets : le postulat Nantermod concerne ceux qui vinifient dans le cadre d’une activité accessoire, alors que la motion Sommaruga concerne les professionnel·les.
Depuis 2018 nous nous opposons au «nouveau» contrôle de cave qui induit pour les vignerons-encaveurs une sensible augmentation de la charge administrative et de la charge financière. Nous acceptons d’être contrôlés pour autant que ces contrôles soient en rapport avec notre statut de producteur qui vinifie et vend sa propre production. Nous sommes des «paysans·nes de la vigne» et insistons pour que soit reconnue la distinction entre producteur·ices et commerçant·es (voir annexe).
Après plus de 6 ans de procédures, depuis juin 2024 des négociations sont enfin ouvertes avec l’OFAG via le Groupe de Travail "simplification administrative du contrôle du commerce des vins". L’ASVEI est proactive dans ce groupe, avec le soutien de toute la branche viti-vinicole, mais les discussions avancent au rythme fédéral. Un soutien de votre part consoliderait grandement notre position dans ces négociations.
C’est pourquoi, nous, vignerons-encaveurs indépendants suisses, vous demandons de soutenir la motion 24.3375. Nous sommes des gens de la terre et voulons continuer d'exercer notre métier, sans passer des heures le nez dans la paperasse, mais en ayant encore "de la terre sous les souliers".
Veuillez recevoir l’expression de notre considération distinguée.
Le comité de l’ASVEI
> Producteurs, mais pas commerçants - propositions de changements législatifs - ASVEI 05.2024
> Pour des contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession. - courrier ASVEI aux député·es du Conseil des Etats 27.05.2024
