Communiqué de presse ASVEI
15 septembre 2022
Nous ne sommes pas des commerçant·es,
nous sommes des paysan·nes de la vigne,
des artisan·es du vin!
Il a fallu près de 2 ans à l’OFAG pour répondre au recours de 80 vignerons-encaveurs contre le contrôle de cave inéquitable auquel nous sommes assujettis. En plus d’avoir fait traîner en longueur ces procédures, l’OFAG nous a notifié sa décision la veille des vendanges 2022 et avec un délai de recours de 30 jours. En outre, la décision de l’OFAG ne répond pas à la question fondamentale de notre recours, à savoir que nous ne sommes pas des commerçants mais des artisans du vin. L’attitude de l’OFAG est indigne d’une administration fédérale. En déniant les particularités de notre profession, il porte une atteinte inacceptable à nos droits et entame largement notre confiance en l’administration.
L’OFAG continue de nous assimiler à des commerçants, alors que les définitions linguistiques et la base légale montrent clairement que les vignerons-encaveurs ne font pas de commerce et ne devraient par conséquent par être soumis au contrôle du commerce du vin. Nous sommes des paysan·nes de la vigne et des artisan·nes du vin.
Selon le Petit Robert, le commerce : du latin commercium “trafic, négoce“ et encore : opération, activité d’achat et de revente (en l’état ou après transformation) d’un produit, d’une valeur. “Prendre quelque chose à quelqu’un et le repasser à un autre, en échange d’autant d’argent que l’on peut, ça c’est du commerce“. Ce qui n’est pas le cas du vigneron-encaveur qui produit, transforme et vend sa propre récolte.
Pour développer “l’agriculture suisse durable” que promeut l’OFAG, il faut des petits producteurs dont les vignerons-encaveurs font partie. Or ces dernières décennies, la politique agricole mise en œuvre nous assomme avec des charges administratives et des frais supplémentaires disproportionnés et inéquitables.
Nous ne sommes pas opposés au contrôle en soi, mais nous voulons un contrôle et une comptabilité adaptés à des entreprises familiales qui assurent déjà de manière supérieure aux grands commerces la transparence et la garantie des dénominations et appellations, conformément aux exigences de la politique agricole.
Nous sommes donc déterminés à poursuivre notre opposition à ce contrôle qui nous pénalise et nous déposerons le 16 septembre un recours au Tribunal administratif fédéral.
Annexes:
> Décision de l’OFAG sur le recours de 80 vignerons-encaveurs contre la décision du CSCV du 3 décembre 2020 - OFAG 16.08.2022
> Mépris de l’administration fédérale et poursuite de notre opposition au Contrôle de cave - courrier ASVEI au Conseiller fédéral Guy Parmelin - 12.09.2022
Liens utiles:
> Version pdf du communiqué
> Version allemande
> Plus d'infos sur notre opposition au contrôle de cave
