Communiqué de presse ASVEI
13 décembre 2024
STOP au harcèlement administratif!
Le Tribunal administratif fédéral retoque l’OFAG
En deux mots : Dans le bras de fer qui oppose les vignerons-encaveurs à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) concernant le contrôle de cave, des négociations se sont finalement ouvertes le 18 juin 2024 entre le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), l’OFAG et les vignerons-encaveurs avec une première réunion. Rendez-vous constructif et positif. Pourtant, trois jours plus tard, le CSCV notifie un avertissement aux vignerons-encaveurs. Recours est déposé auprès de l’OFAG. De manière totalement illégale et constitutive d’abus d’autorité, l’OFAG décide que ce recours est irrecevable. Recours est donc déposé au Tribunal administratif fédéral (TAF), lequel donne raison aux vignerons-encaveurs et ordonne à l’OFAG d’entrer en matière. Tout cela en pleines vendanges 2024, après une saison terrible pour la viticulture suisse, et alors que la surcharge administrative des exploitations viticoles et agricoles est reconnue par le Conseil fédéral et le Parlement fédéral et que des réflexions sont en cours.
Dans la fameuse série "Surcharge administrative des paysan·nes", encore un énième épisode, plus timbré que les autres, dans le bras de fer qui nous oppose à l’OFAG au sujet du contrôle de cave. Non seulement l’OFAG ne respecte pas le principe élémentaire de toute négociation qui consiste à éviter tout acte susceptible d'envenimer les discussions, mais en plus il fait preuve d’un acharnement administratif et procédural révoltant.
Après plus de 6 ans de lutte politique et de procédures juridiques, les négociations ont enfin démarré le 18 juin 2024 avec l’OFAG et le CSCV. Trois jours plus tard, de nombreux vignerons-encaveurs ont reçu un avertissement assorti d'émoluments pour "absence de déclaration d'inventaire" alors même que ce point est au centre des négociations en cours. Une trentaine de vigneron·nes ont déposé un recours dans les délais auprès de l’OFAG. Pour instruire les recours, l’OFAG a exigé une avance de frais de CHF 500.- par vigneron·ne, une somme disproportionnée alors que les cas sont rigoureusement identiques. L’ASVEI a décidé de payer un seul recours et de demander que la décision s’applique à tous les recours identiques. L’OFAG a refusé ce recours collectif, malgré le bon sens de notre demande et malgré les négociations en cours sur le sujet. Comme si cela n'était pas suffisant, l’OFAG, via son service juridique, a fait preuve d’un acharnement hors norme contre cet unique recours, essayant par tous les moyens de l’écarter et de ne pas entrer en matière. Il a fallu de la ténacité et un recours au TAF pour faire plier l’OFAG. Par décision du 3 décembre 2024, le TAF a ainsi ordonné à l’OFAG de traiter notre recours.
Comment en est-on arrivé là ? Dans une première manœuvre, l’OFAG a demandé une preuve du paiement de l’avance de frais, considérant celle-ci tardive puisque parvenue le jour ouvrable suivant l’échéance du délai sur son compte bancaire. Or, les règles de procédure administrative sont claires. Le paiement dans un bureau de la Poste le dernier jour du délai est parfaitement valable. Nous nous sommes pliés à cette demande, alors que nous commencions les vendanges, par un courrier annexant les preuves du paiement, envoyé par recommandé et respectant le délai imparti. Sans considération aucune pour ce courrier, pourtant bien réceptionné au sein de l’OFAG, l’Office fédéral a rendu une décision d’irrecevabilité de notre recours, considérant que nous n’avions pas apporté la preuve du paiement de l’avance de frais dans le délai imparti.
Surpris, nous avons pensé à un quiproquo et avons immédiatement réagi en interpellant plusieurs collaborateurs de l’OFAG en charge du dossier, par email, ainsi que le Conseiller fédéral Guy Parmelin, en annexant notre courrier et les preuves du paiement précédemment envoyées par recommandé, ainsi que le numéro du recommandé. Nous avons également eu une conversation téléphonique avec la responsable du service juridique de l’OFAG, à laquelle nous avons exposé la situation. Celle-ci a, en toute connaissance de cause, notamment qu’un recommandé prouvant le paiement dans les délais avait été envoyé à l’OFAG, confirmé la décision d’irrecevabilité précédemment rendue.
Tout cela contrevient clairement à la Loi fédérale sur la procédure administrative et représente un flagrant déni de justice et un abus d'autorité.
Nous nous sommes trouvés dans l’obligation de saisir la justice pour contraindre l’OFAG à respecter le droit.
Tous ces allers-retours sont usants et l’on pourrait s’interroger sur le but de cette stratégie alors que des négociations directes sont en cours avec l’OFAG et qu'elles portent justement sur une réduction de la charge administrative... En plus du soutien de la branche viti-vinicole, nous avons le soutien de nombreux parlementaires : adoption en septembre 2023 par le Conseil National du postulat 21.4446 auquel le Conseil fédéral doit répondre ; et adoption de la motion 24.3375 par le Conseil des Etats en mai 2024, prochainement traitée par le CN. Même le Conseiller fédéral Guy Parmelin reconnaît l'importance et « les enjeux d’une simplification administrative pour les petites entreprises » (voir annexe).
La situation est kafkaïenne : à chaque nouvelle étape une nouvelle salve de paperasse et de frais s'abat sur nous, alors que nous nous battons justement contre la surcharge administrative
STOP au harcèlement administratif des paysan·nes de la vigne !
Nous sommes des gens de la terre et voulons continuer d'exercer notre métier, sans passer des heures le nez dans la paperasse, mais en ayant encore « de la terre sous les souliers ». La surcharge administrative et financière met en péril l’avenir de notre profession.
Quelques dates (timbres faisant foi) :
• 1er janvier 2018 : entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur le vin, opposition de toute la branche viti-vinicole au sujet du « nouveau » contrôle de cave qui entraîne un quadruplement des coûts et une augmentation de la charge administrative ;
• 2019 – 2024 : opposition au contrôle de cave par plus de 80 vignerons-encaveurs indépendants. Recours collectif jusqu’au Tribunal administratif fédéral (TAF), multiples procédures juridiques cantonales et en parallèle démarches politiques (postulat 21.4446 , motion 24.3375 , etc.) ;
• 11 janvier 2024 : arrêt de principe du TAF ;
• 18 juin 2024 : ouverture des négociations avec l’OFAG et le CSCV par le groupe de travail « simplification administrative du contrôle du commerce des vins » ;
• 20-21 juin 2024 : le CSCV envoie à de nombreux vignerons-encaveurs un avertissement assorti d'émoluments pour « absence de déclaration d'inventaire etc. » alors même que c’est un point central des négociations en cours. Une trentaine de vigneron·nes font recours dans les délais auprès de l’OFAG ;
• juillet 2024 : l’OFAG exige CHF 500.- d’avance de frais par vigneron·ne pour instruire les recours. Devant ces frais exorbitants, l’ASVEI décide de n'en payer qu'un et demande que la décision s’applique à tous les recours identiques => 19 septembre : l’OFAG refuse le recours collectif ;
• 23 août 2024 : l’avance de frais d’un recourant (Domaine de la Devinière à Satigny) est payée dans les délais ;
• 12 septembre : l’OFAG demande une preuve du paiement ;
• 24 septembre : le Domaine de la Devinière envoie la preuve du paiement du 23 août par courrier recommandé ;
• 4 octobre : l’OFAG déclare ce recours irrecevable, le paiement ne leur serait parvenu que le 26 août.
• 8 octobre : le Domaine de la Devinière change de canal de communication puisque les recommandés ne semblent pas distribués au sein de l’OFAG et envoie plusieurs emails, ainsi que joint la responsable du service juridique de l’OFAG par téléphone ;
• 10 octobre : rien à faire, l’OFAG s’obstine à déclarer que les preuves du paiement ne lui sont pas parvenues et maintient l’irrecevabilité du recours ;
• 28 octobre : recours au TAF ;
• 3 décembre : décision du TAF ordonnant à l’OFAG d’entrer en matière sur notre recours.
Annexes et liens :
> Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 décembre 2024 B-6770/2024 ;
> Courrier ASVEI adressé à M. le Conseiller fédéral Guy Parmelin le 30 juillet 2024, intitulé Colère paysanne - après les paroles, nous attendons des actes ! ;
> Réponse de M. le Conseiller fédéral Guy Parmelin du 19 août 2024 ;
> Plus d'infos sur notre opposition au contrôle de cave
