Courrier ASVEI aux député·es du Conseil des Etats - 4 juin 2026
Motion 26.3250 - Importations de vin. Pour une déconsolidation des contingents auprès de l'OMC.
Madame la Députée au Conseil des Etats, Monsieur le Député au Conseil des Etats,
L’Association suisse des Vignerons-Encaveurs Indépendants (ASVEI) soutient pleinement la motion 26.3250 déposée par M. Carlo Sommaruga, qui demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre auprès de l’OMC la procédure de réduction de 50 % des contingents d’importation de vin ainsi qu’une augmentation d’au moins 100 % des taxes d’importation de vin hors contingent.
• Le contingent tarifaire pour le vin a été fixé sur une moyenne de la consommation de vin des années 1986-88, or la consommation de vin n'a fait que baisser au fil des ans (-25% ces 15 dernières années). Le seuil du contingent n'est donc jamais atteint: en 2024, seuls 135 millions de litres ont été importés dans le cadre du contingent, très en dessous des 170 millions de litres du contingent.
• Les taxes réduites sont de ce fait accordées à la presque totalité des importations de vin, ce qui enlève tout son sens à la notion même de contingent. Ce dernier devrait protéger la production locale, mais en l'état il n'est qu'une passoire déversant des flots de vins à vil prix sur le marché suisse. Des vins produits selon des normes moins strictes que les nôtres, des vins souvent hautement subventionnés qui imposent une concurrence déloyale pour la production indigène.
• La crise viticole est de plus en plus grave. Il est urgent d'offrir des conditions-cadre permettant aux vignerons-encaveurs de vivre de leur métier. L'attribution du contingent selon prestation à la production (activation de l'article 22 de la LAgr, actuellement en consultation) ne résoudra qu'une partie de l'équation. En complément, il est urgent et nécessaire de fixer un seuil qui corresponde à la situation actuelle, avec un contingent abaissé à 85 millions de litres. En outre, les taxes hors contingent doivent être adaptées au renchérissement (au minimum doublées) pour que les vins importés arrivent sur le marché à des prix décents instaurant une concurrence juste.
• Dans sa réponse du 6 mai 2026, le Conseil fédéral argumente uniquement sur sa peur des négociations avec l'OMC et la crainte de devoir accorder des concessions dans d'autres secteurs. Pourtant, après plus de 30 ans, il est plus que légitime de demander une adaptation des contingents tarifaires obsolètes et qui ne remplissent absolument pas leur rôle de protection. Il convient de souligner que l’utilisation de l’instrument de déconsolidation prévu par l’OMC n’est pas nouvelle. En effet, l’Union européenne procède actuellement à une telle déconsolidation sur les importations de l’acier. La Confédération doit défendre les intérêts de ses propres secteurs de production et demander cette déconsolidation des contingents.
Nous, les vignerons-encaveurs indépendants suisses, sommes des "paysan·nes de la vigne" et perpétuons un savoir-faire millénaire. Nous voulons continuer de produire des vins de qualité, aux multiples dimensions : culturelle, sociale et humaine.
Nous vous prions de soutenir la motion 26.3250, pour préserver un vignoble vivant et assurer un avenir aux jeunes qui ont repris un domaine avec passion. Veuillez recevoir l’expression de notre considération distinguée.
Le comité de l’ASVEI
Liens:
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Arrachage ou protection à la frontière ? - ASVEI 27.06.2025
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Contre les accords de libre-échange et les Bilatérales III - communiqué ASVEI 17.02.2025
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Objets parlementaires en lien avec le contingent de vin - Conseil National et Conseil des Etats - depuis 2012